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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Compétence et obligations des communes en matière de distribution d'eau potable / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2011 juin)

[article] Compétence et obligations des communes en matière de distribution d'eau potable In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 6 - 01/06/2011 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 308-309.

Mots-clés :	DISTRIBUTION D'EAU ; DROIT D'ACCES ; HAMEAU ; SERVICE PUBLIC LOCAL
Résumé :	Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 mars 2011(n° 1001548, Szypkowski et autres). La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a consacré la compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable et renforcé leurs obligations en la matière. Les communes doivent assurer à tous les usagers potentiels l'accès à l'eau potable dans les limites du possible et du nécessaire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218174

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