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Vers une " privatisation " du contentieux d'indemnisation du chômage des agents publics non titulaires ? / Sara BRIMO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2011 13 juin)

[article] Vers une " privatisation " du contentieux d'indemnisation du chômage des agents publics non titulaires ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 20 - 13/06/2011 [Article de périodique] / Sara BRIMO . - P.1151-1153.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; ANPE ; ASSEDIC ; AGENT NON TITULAIRE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2011 (n° 341748, Pôle emploi, Pôle emploi Provence-Alpes-Cote d'Azur). Il s'agit de la première décision relative à la compétence juridictionnelle en matière d'assurance chômage depuis la fusion ANPE-ASSEDIC. Cet arrêt s'inscrit dans le courant actuel visant à rapprocher les règles d'indemnisation du chômage des agents publics contractuels de celles des salariés de droit privé.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218041

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