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Une démission sous protection / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 424 (2011 15 juin)

[article] Une démission sous protection In La Lettre du cadre territorial - n° 424 - 15/06/2011 [Article de périodique] / Olivier GUILLAUMONT . - p. 48-49.

Mots-clés :	DEMISSION ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; DROIT ; LEGISLATION ; REGLEMENTATION ; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ; AGENT ADMINISTRATIF ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; FONCTIONNAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé :	Dans un arrêt du 21 avril 2011, le Conseil d'État apporte plusieurs précisions sur la procédure d'acceptation des démissions. L'arrêt commenté précise que l'absence de décision durant le délai d'un mois ne peut constituer une décision implicite de rejet de l'offre de démission. Si l'administration ne prend aucune décision dans le délai d'un mois, elle est dessaisie de l'offre et ne peut donc se prononcer valablement que si l'intéressé présente à nouveau une offre de démission.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217983

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