La (pseudo) simplification du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme et l'amélioration de leur qualité . A propos de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2011 27 juin)|
[article] La (pseudo) simplification du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme et l'amélioration de leur qualité . A propos de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 26 - 27/06/2011 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 28-37.
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