Encadrement du soin sous contrainte : entre piqûre de rappel et nouvelle prescription au législateur . A propos de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2011-135/140 QPC, 9 juin 2011 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2011 27 juin)|
[article] Encadrement du soin sous contrainte : entre piqûre de rappel et nouvelle prescription au législateur . A propos de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2011-135/140 QPC, 9 juin 2011 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 26 - 27/06/2011 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 4-5.
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