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Conventions de mère-porteuse : la Cour de Cassation met un frein au tourisme procréatif / François CHENEDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2011 mai)

[article] Conventions de mère-porteuse : la Cour de Cassation met un frein au tourisme procréatif In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 5 - 01/05/2011 [Article de périodique] / François CHENEDE ; Bernard HAFTEL . - p. 262-266.

Mots-clés :	MERE DE SUBSTITUTION ; FILIATION ; MATERNITE ; ACTE DE L'ETAT CIVIL ; INTERET DE L'ENFANT
Résumé :	Dans trois arrêts du 6 avril 2011 (n°10-19.053, 09-66.486 et 09-17.130), la Cour de Cassation estime que les ressortissants français ne sauraient évincer la prohibition de la maternité pour autrui en ayant recours à une convention de mère-porteuse. Elle considère que la transcription des actes de naissance établis en exécution de la décision étrangère heurte l'ordre public international français. De plus, un tel refus de transcription ne contrevient ni au droit au respect de la vie privée et familiale, ni à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217901

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