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Le conseil constitutionnel censure la composition de la juridiction d'aide sociale / Isabelle SAYN in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2011 mai)

[article] Le conseil constitutionnel censure la composition de la juridiction d'aide sociale In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 5 - 01/05/2011 [Article de périodique] / Isabelle SAYN . - p. 254-255.

Mots-clés :	COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PREJUDICIELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Résumé :	Saisi par le Conseil d'Etat (decision n° 343682 du 30 décembre 2010), le Conseil constitutionnel a jugé que la composition de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles. Question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-110 du 25 mars 2011.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217898

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