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L'épilogue de l'affaire du stade Jean Bouin devant le Conseil d'État / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2011 31 janvier)

[article] L'épilogue de l'affaire du stade Jean Bouin devant le Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 5 - 31/01/2011 [Article de périodique] / Claude DEVES . - p. 32-35.

Mots-clés :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; PUBLICITE ; CONCURRENCE convention d'occupation domaniale
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2010 (n° 338272). Cet arrêt revient sur deux questions. La première porte sur la distinction des délégations de service public et les conventions d'occupation domaniale. La seconde concerne la portée du principe de transparence, en l'absence d'un texte organisant une procédure de publicité et de concurrence, à l'égard des conventions d'occupation domaniale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217877

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