Les fondements contestables de l'insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2011 31 janvier)|
[article] Les fondements contestables de l'insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 5 - 31/01/2011 [Article de périodique] / Jean-Gabriel SORBARA . - p. 32-35.
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