La procédure à suivre par le titulaire d'un marché résilié face à l'inertie de l'administration in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2011 14 juin)|
[article] La procédure à suivre par le titulaire d'un marché résilié face à l'inertie de l'administration In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 24 - 14/06/2011 [Article de périodique] / Arnaud GALLAND . - p. 29-31.
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