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Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement : entre clarifications et imprécisions réglementaires / Yann WELS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2011 6 juin)

[article] Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement : entre clarifications et imprécisions réglementaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 23 - 06/06/2011 [Article de périodique] / Yann WELS . - p. 37-38.

Mots-clés :	ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; ACHAT PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CIRCULAIRE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; CONTRAT IN HOUSE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
Résumé :	Note relative à une circulaire n° NOR/COT/B/11/08052/C du Ministère de l'Intérieur du 29 avril 2011, portant régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement. Après avoir mis en évidence les éléments de précision apportés par cette circulaire, l'auteur souligne ses insuffisances dans trois domaines : la prise de participation, l'ingénierie publique ainsi que les aides d'Etat et le maniement de fonds publics.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217597

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