[article] La nationalité à l'épreuve de l'établissement de la filiation et de sa preuve In Droit de la famille - n° 4 - 01/04/2011 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK . - p. 29-31. | Mots-clés : | FILIATION ; NATIONALITE ; PREUVE | | Résumé : | Celui qui se prétend français doit prouver qu'il descend de parents français et que sa filiation a été établie pendant sa minorité. En raison de leur caractère déclaratif, donc rétroactif, les jugements supplétifs d'actes d'état civil sont recevables même s'ils sont établis après la majorité. En revanche la maternité par l'effet de la loi n'a eu pas d'incidence sur la nationalité des majeurs. Note sous Cour de Cassation du 17 décembre 2010, n° 09-17.242, 09-13.957, 10-10.906 et 10-30.124 (4 espèces). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217352 |
[article] | Titre : | La nationalité à l'épreuve de l'établissement de la filiation et de sa preuve | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Claire NEIRINCK | | Titre du périodique : | Droit de la famille | | Numéro : | n° 4 | | Date de parution : | 01/04/2011 | | Article en page(s) : | p. 29-31 | | Ancienne cote : |
PERD2400 |
| Mots-clés : | FILIATION ; NATIONALITE ; PREUVE | | Résumé : | Celui qui se prétend français doit prouver qu'il descend de parents français et que sa filiation a été établie pendant sa minorité. En raison de leur caractère déclaratif, donc rétroactif, les jugements supplétifs d'actes d'état civil sont recevables même s'ils sont établis après la majorité. En revanche la maternité par l'effet de la loi n'a eu pas d'incidence sur la nationalité des majeurs. Note sous Cour de Cassation du 17 décembre 2010, n° 09-17.242, 09-13.957, 10-10.906 et 10-30.124 (4 espèces). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217352 |
|
La nationalité à l'épreuve de l'établissement de la filiation et de sa preuve in Droit de la famille, n° 4 (2011 avril)
Situer sur la carte
