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Contentieux de la contestation d'une mesure de résiliation par le cocontractant / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 5 (2011 mai)

ISBD
Vue détaillée

[article] Contentieux de la contestation d'une mesure de résiliation par le cocontractant In Contrats et marchés publics - n° 5 - 01/05/2011 [Article de périodique] / Jean-Paul PIETRI . - p.36-38.

Mots-clés :	CONVENTION ; RESILIATION ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil D’état du 21 mars 2011 (n° 304806) qui ouvre une nouvelle voie de recours au cocontractant qui conteste devant le juge du contrat la validité d'une mesure de résiliation du contrat et demande la reprise des relations contractuelles.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217154

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