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Quand s'éteint la responsabilité contractuelle du contrôleur technique ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 5 (2011 mai)

[article] Quand s'éteint la responsabilité contractuelle du contrôleur technique ? In Contrats et marchés publics - n° 5 - 01/05/2011 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p.28-30.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CONSTRUCTEUR ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RECEPTION DE TRAVAUX ; CONTROLEUR DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 1er février 2011 (n° 09NC00211, n° 09NC00232). S'il n'est pas un entrepreneur débiteur de la garantie de parfait achèvement, le contrôleur technique est tenu sur le fondement de la responsabilité contractuelle à la réparation des malfaçons imputables aux fautes commises dans l'exécution de sa mission de contrôle des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'une réception ou qui l'ont été avec l'émission de réserves.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217152

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