Dans quelle mesure un nouvel arrêté portant autorisation d'exploiter une installation classée fait-il courir à nouveau le délai de validité de trois ans ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2011 mars)|
[article] Dans quelle mesure un nouvel arrêté portant autorisation d'exploiter une installation classée fait-il courir à nouveau le délai de validité de trois ans ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 3 - 01/03/2011 [Article de périodique] / Mattias GUYOMAR . - p. 175-178.
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