L'illicéité de stipulations divisibles n'entraîne pas l'incompétence du juge du contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2011 16 mai)|
[article] L'illicéité de stipulations divisibles n'entraîne pas l'incompétence du juge du contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 20-21 - 16/05/2011 [Article de périodique] / Jean-Gabriel SORBARA . - p. 7.
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