Un arrêté municipal illégal annule-t-il tous vos PV? in La Lettre du cadre territorial, n° 421 (2011 1er mai)|
[article] Un arrêté municipal illégal annule-t-il tous vos PV? In La Lettre du cadre territorial - n° 421 - 01/05/2011 [Article de périodique] / Géraldine BOVI-HOSY . - p. 60-61.
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