[article] Comment faire jouer la réquisition d'instruction en cas d'interposition d'une annulation juridictionnelle ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/2011 [Article de périodique] / Edouard GEFFRAY . - p. 43-47. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Observations sous conseil d'Etat, 17 novembre 2010, n° 317063. Lorsque l'administration est ressaisie de plein droit d'une demande de permis de construire du fait de l'annulation d'une décision classant sans suite la demande et obtenue sur réquisition d'instruction, le pétitionnaire ne peut prétendre être titulaire d'un permis de construire tacite que si, en l'absence de notification de délais d'instruction, il a adressé une nouvelle réquisition d'instruction dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 421-14 et a ainsi fait courir le délai de deux mois à l'expiration duquel un permis tacite peut naître. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216880 |
[article] | Titre : | Comment faire jouer la réquisition d'instruction en cas d'interposition d'une annulation juridictionnelle ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Edouard GEFFRAY | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | n° 1 | | Date de parution : | 01/01/2011 | | Article en page(s) : | p. 43-47 | | Ancienne cote : |
PERD2423 |
| Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Observations sous conseil d'Etat, 17 novembre 2010, n° 317063. Lorsque l'administration est ressaisie de plein droit d'une demande de permis de construire du fait de l'annulation d'une décision classant sans suite la demande et obtenue sur réquisition d'instruction, le pétitionnaire ne peut prétendre être titulaire d'un permis de construire tacite que si, en l'absence de notification de délais d'instruction, il a adressé une nouvelle réquisition d'instruction dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 421-14 et a ainsi fait courir le délai de deux mois à l'expiration duquel un permis tacite peut naître. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216880 |
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Comment faire jouer la réquisition d'instruction en cas d'interposition d'une annulation juridictionnelle ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2011)
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