Quel régime pour l'indemnisation de l'enfant né handicapé avant la loi du 4 mars 2002 ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2011 28 février)|
[article] Quel régime pour l'indemnisation de l'enfant né handicapé avant la loi du 4 mars 2002 ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 7 - 28/02/2011 [Article de périodique] / MINNE Patrick . - p. 399-404.
|
Situer sur la carte
