Délai impératif pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire : la loi du 12 avril 2000 écartée in La Semaine juridique - édition générale, n° 19 (2011 9 mai)|
[article] Délai impératif pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire : la loi du 12 avril 2000 écartée In La Semaine juridique - édition générale - n° 19 - 09/05/2011 [Article de périodique] / Jean-Gabriel SORBARA . - p. 934-935.
|
Situer sur la carte
