[article] Les déplacements illicites d'enfants et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne In Droit de la famille - n° 3 - 01/03/2011 [Article de périodique] / Michel FARGE . - p. 45-48.
[article] | Titre : | Les déplacements illicites d'enfants et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Michel FARGE | | Titre du périodique : | Droit de la famille | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/03/2011 | | Article en page(s) : | p. 45-48 | | Ancienne cote : |
PERD2400 |
| Mots-clés : | ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX ; UNION EUROPEENNE | | Résumé : | Le règlement (CE) n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, interprété conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la loi d'un État membre ne reconnaisse pas de plein droit " un droit de garde " au père naturel qui élève ses enfants. De la sorte, il n'y a pas enlèvement illicite si la mère décide de manière unilatérale de quitter l'État membre de résidence habituelle. Note sous Cour de justice de l'union européenne du 5 octobre 2010, affaire C-400/10. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216804 |
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Les déplacements illicites d'enfants et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne in Droit de la famille, n° 3 (2011 mars)
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