Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Requalification d'un marché public de prestation intellectuelle d'assistance à maîtrise d'ouvrage en contrat de louage d'ouvrage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 4 (2011 avril)

[article] Requalification d'un marché public de prestation intellectuelle d'assistance à maîtrise d'ouvrage en contrat de louage d'ouvrage In Contrats et marchés publics - n° 4 - 01/04/2011 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 25-27.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; MARCHE PUBLIC ; LOUAGE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 21 février 2011 (n° 330515). N'étant pas tenu par la qualification donnée par les parties à la convention qui les lie, le juge administratif peut interpréter les stipulations d'une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage comme lui conférant le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage conférant la qualité de constructeur au cocontractant pour la mise en oeuvre de la garantie décennale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216613

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse