De l'illégalité d'imposer la conclusion d'une convention à l'occcasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme in Contrats et marchés publics, n° 4 (2011 avril)|
[article] De l'illégalité d'imposer la conclusion d'une convention à l'occcasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme In Contrats et marchés publics - n° 4 - 01/04/2011 [Article de périodique] / Pierre SOLER-COUTEAUX . - p. 21-22.
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