Calcul de la dotation forfaitaire des communes : les chiffres de la population retenus par la préfecture sont difficilement contestables in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)|
[article] Calcul de la dotation forfaitaire des communes : les chiffres de la population retenus par la préfecture sont difficilement contestables In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 4 - 01/04/2011 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 190-191.
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