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Un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques est réservé aux professionnels du droit / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

[article] Un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques est réservé aux professionnels du droit In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 4 - 01/04/2011 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 186-187.

Mots-clés :	ACHAT PUBLIC ; CONTRAT ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; SERVICE JURIDIQUE conseil juridique ; prestation juridique
Résumé :	Observations sous jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 février 2011 (n° 1100321, Gachi). Les personnes entrant dans la catégorie des personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée ne sont autorisées à donner des consultations juridiques qu'à titre accessoire même si elles bénéficient d'un agrément. Les consultations qu'elles rédigent doivent présenter un lien relativement étroit avec le domaine sur lequel porte l'agrément.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216592

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