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Délégation de service public et convention d'occupation domaniale / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 66 (2011 mars)

[article] Délégation de service public et convention d'occupation domaniale In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 66 - 01/03/2011 [Article de périodique] / Emmanuel GLASER . - 46.

Mots-clés :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 19 janvier 2011 (Chambre de commerce et d'industrie de Pointe à Pitre) qui rappelle qu'un contrat ne peut être qualifié de délégation de service public que s'il a effectivement pour effet de déléguer au cocontractant la gestion d'un service public, c'est à dire que celui-ci assume l'exécution du service public et n'est pas simplement associé à sa gestion.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216499

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