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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

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Article: Texte réglementaire

Convention d'occupation : le contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5603 (2011 15 avril)

[article]

Titre :	Convention d'occupation : le contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun
Type de document :	Texte réglementaire
Titre du périodique :	Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro :	n° 5603
Date de parution :	15/04/2011
Article en page(s) :	p. 56
Mots-clés :	DOMAINE PRIVE ; CONVENTION ; DROIT PUBLIC ; CLAUSE EXORBITANTE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 2010 (n° 331837) qui admet que le domaine privé de l'administration puisse être le siège de contrats d'occupation relevant du droit public, dès lors qu'ils contiennent des stipulations exorbitantes du droit commun. (L'arrêt est publié dans le cahier détaché n° 1 "Textes officiels" de ce numéro p. 13-14).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216392