[article] Cour administrative d'appel de Douai. Décisions de janvier à août 2010 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 15 - 11/04/2011 [Article de périodique] / Marie-Christine ROUAULT, Directeur de publication . - p. 14-20. | Mots-clés : | URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; ELU LOCAL ; ENERGIE EOLIENNE ; INDEMNITE ; MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; RECEPTION DE TRAVAUX ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE | | Résumé : | Cette chronique reprend les arrêts marquants de la cour administrative d'appel de Douai de janvier à août 2010 notamment les critères de la réception tacite d'un ouvrage (cour administrative d'appel de Douai du 12 janvier 2010, n° 07DA00856), les possibilités d'aménagement des conditions de mise en œuvre par les cocontractants des garanties légales dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil (cour administrative d'appel de Douai du 23 juin 2010 (n° 08DA01485), les effets de la transmission par le maître de l'ouvrage initial de l'action en garantie décennale à l'acquéreur (cour administrative d'appel de Douai du 11 mai 2010, n° 08DA00593), les indemnités compensatrices des charges induites des conseillers municipaux (cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2010, n° 09DA00264), les permis de construire liés à l'implantation d'éoliennes (cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2010, n° 09DA00199 et cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2010, n° 09DA00435), le retrait de délégation (cour administrative d'appel de Douai du 21 janvier 2010, n° 09DA00550 et cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2010, n° 09DA00757), l'application de la loi DALO ( cour administrative d'appel de Douai du 6 mai 2010, n° 09DA00628) et les obligations liées aux documents d'urbanisme (cour administrative d'appel de Douai du 25 mars 2010, n° 09DA00643 et cour administrative d'appel de Douai du 1er juillet 2010, n° 09DA01349). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216201 |
[article] | Titre : | Cour administrative d'appel de Douai. Décisions de janvier à août 2010 | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Marie-Christine ROUAULT, Directeur de publication | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | n° 15 | | Date de parution : | 11/04/2011 | | Article en page(s) : | p. 14-20 | | Ancienne cote : |
PERD2500 |
| Mots-clés : | URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; ELU LOCAL ; ENERGIE EOLIENNE ; INDEMNITE ; MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; RECEPTION DE TRAVAUX ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE | | Résumé : | Cette chronique reprend les arrêts marquants de la cour administrative d'appel de Douai de janvier à août 2010 notamment les critères de la réception tacite d'un ouvrage (cour administrative d'appel de Douai du 12 janvier 2010, n° 07DA00856), les possibilités d'aménagement des conditions de mise en œuvre par les cocontractants des garanties légales dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil (cour administrative d'appel de Douai du 23 juin 2010 (n° 08DA01485), les effets de la transmission par le maître de l'ouvrage initial de l'action en garantie décennale à l'acquéreur (cour administrative d'appel de Douai du 11 mai 2010, n° 08DA00593), les indemnités compensatrices des charges induites des conseillers municipaux (cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2010, n° 09DA00264), les permis de construire liés à l'implantation d'éoliennes (cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2010, n° 09DA00199 et cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2010, n° 09DA00435), le retrait de délégation (cour administrative d'appel de Douai du 21 janvier 2010, n° 09DA00550 et cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2010, n° 09DA00757), l'application de la loi DALO ( cour administrative d'appel de Douai du 6 mai 2010, n° 09DA00628) et les obligations liées aux documents d'urbanisme (cour administrative d'appel de Douai du 25 mars 2010, n° 09DA00643 et cour administrative d'appel de Douai du 1er juillet 2010, n° 09DA01349). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216201 |
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Cour administrative d'appel de Douai. Décisions de janvier à août 2010 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2011 11 avril)
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