L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi SRU porte-t-il atteint aux droits et libertés garantis par la Constitution ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2010)|
[article] L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi SRU porte-t-il atteint aux droits et libertés garantis par la Constitution ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/2010 [Article de périodique] / Pierre COLLIN . - p. 449-454.
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