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Mayotte : la cession gratuite d'un terrain à une association cultuelle est-elle prohibée ? / LEGRAND Isabelle in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 3 (2011 mars)

[article] Mayotte : la cession gratuite d'un terrain à une association cultuelle est-elle prohibée ? In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - n° 3 - 01/03/2011 [Article de périodique] / LEGRAND Isabelle . - p. 132-133.

Mots-clés :	DEPARTEMENT ; ISLAM ; LIEU DE CULTE ; MOSQUEE ; SUBVENTION ; LIBERTE RELIGIEUSE ; INTERET GENERAL ; DON
Résumé :	Commentaire de l'arrêt du tribunal administratif de Mayotte du 2 décembre 2010 (n° 08-485, Préfet de Mayotte). Le président du conseil général de Mayotte a pris un arrêté portant affectation à une association islamique d'une parcelle de terrain en vue de la rénovation du lieu de culte qui y est dédié... "Le conseil général ne justifie pas du caractère d'intérêt général que présenterait l'arrêté critiqué (qui) consent en réalité une subvention déguisée à une association cultuelle".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216019

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