[article] Retraite anticipée ou non ? In Technicités - n° 206 - 23/03/2011 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p.52.
[article] Titre : | Retraite anticipée ou non ? | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Patrick MARTIN-GENIER | Titre du périodique : | Technicités | Numéro : | n° 206 | Date de parution : | 23/03/2011 | Article en page(s) : | p.52 | Ancienne cote : |
PERD2482 |
Mots-clés : | CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE ; RETRAITE ; FONCTIONNAIRE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; DROIT ; JURISPRUDENCE | Résumé : | Le tribunal administratif de Nantes a récemment annulé une décision du directeur général de la CNRACL refusant d'accorder à un agent le bénéfice de ses droits à la retraite à l'âge de 55 ans. Il a en effet considéré que pour calculer le temps de présence dans un emploi de catégorie B active, catégorie qui ne concerne qu'un nombre d'emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles, il convenait de faire prévaloir la réalité des fonctions exercées et non pas la seule théorie des apparences liées à la promotion dans un emploi de catégorie A sédentaire - TA de Nantes, 13 octobre 2010, n°063490, M.X. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215997 |
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