
[article] Résiliation d'un contrat domanial dans le but de transformer l'activité exercé en service public In Droit administratif - n° 4 - 01/04/2011 [Article de périodique] / François BRENET . - p. 32-34.
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[article] Résiliation d'un contrat domanial dans le but de transformer l'activité exercé en service public In Droit administratif - n° 4 - 01/04/2011 [Article de périodique] / François BRENET . - p. 32-34.
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