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Quels sont le statut et le régime juridiques d'une retenue collinaire ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)

[article] Quels sont le statut et le régime juridiques d'une retenue collinaire ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 2 - 01/02/2011 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - 103-108.

Mots-clés :	RETENUE ; BARRAGE ; NEIGE ARTIFICIELLE ; TERRASSEMENT ; RESERVOIR ; ETUDE D'IMPACT ; ISOLA 2000 alpes maritimes
Résumé :	Une retenue collinaire destinée à alimenter en eau une usine de production de neige artificielle, réalisée par terrassement du sol avec mise en remblai des matériaux afin, notamment de créer une digue de 15 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel, n'est pas un réservoir enterré ou semi-enterré et sa réalisation fait partie des opérations soumises à étude d'impact. Cour administrative d'appel de Marseille, req. n° 08MA04209
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215804

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