Les articles L. 2411-2 et L.2411-10 du CGCT relatifs à l'usage des biens des sections de communes, portent-ils atteinte au droit de propriété ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)|
[article] Les articles L. 2411-2 et L.2411-10 du CGCT relatifs à l'usage des biens des sections de communes, portent-ils atteinte au droit de propriété ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 2 - 01/02/2011 [Article de périodique] / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER . - p. 131-134.
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