La gestion de fait dans le secteur public local : tendances récentes de a jurisprudence - Questions de procédure in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)|
[article] La gestion de fait dans le secteur public local : tendances récentes de a jurisprudence - Questions de procédure In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 2 - 01/02/2011 [Article de périodique] / Christian MICHAUT . - p. 74-85.
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