L'intention de créer un service public suffit à justifier la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public in Contrats et marchés publics, n° 3 (2011 mars)|
[article] L'intention de créer un service public suffit à justifier la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public In Contrats et marchés publics - n° 3 - 01/03/2011 [Article de périodique] / Gabriel ECKERT . - p.31-32.
|
Situer sur la carte
