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Une boutique de duty free ne gère pas un service public ! / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 3 (2011 mars)

[article] Une boutique de duty free ne gère pas un service public ! In Contrats et marchés publics - n° 3 - 01/03/2011 [Article de périodique] / Gabriel ECKERT . - p.30-31.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 19 janvier 2011 (n° 341669). Le contrat portant sur l'aménagement et l'exploitation d'une boutique hors taxe dans un aéroport ne constitue pas une délégation de service public mais une convention d'occupation du domaine public alors même qu'elle est assortie de prescriptions tenant à la qualité du service, aux horaires d'ouverture et à la promotion des produits locaux.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215787

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