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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Obligation de transmission par EDF du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2011 17 janvier)

[article] Obligation de transmission par EDF du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 3 - 17/01/2011 [Article de périodique] / Jacques MOREAU . - p. 6.

Mots-clés :	DOMAINE PRIVE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; CLAUSE EXORBITANTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ADMINISTRATION personne publiques
Résumé :	Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 2010 (n° 1006783). Le tribunal juge qu'EDF était tenu de communiquer à l'exploitant qui en faisait la demande les tarifs applicable au contrat à venir, et qui avait régulièrement suivi la procédure imposée par la réglementation en vigueur.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215666

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