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Circulaires : quand tombe le couperet du Conseil d'Etat / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2069 (2011 14 mars)

[article] Circulaires : quand tombe le couperet du Conseil d'Etat In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2069 - 14/03/2011 [Article de périodique] / Jean-Marc JOANNES . - p. 41.

Mots-clés :	CIRCULAIRE ; ABROGATION ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; SITE INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; INSTRUCTION ADMINISTRATIVE
Résumé :	Dans l'arrêt du 23 février 2011 (n° 334022)., Le Conseil d'Etat précise que toutes les circulaires et instructions signées à partir du 1er mai 2009 doivent être disponibles en ligne. Celles signées avant cette date devaient être mises en ligne pour le 1er mai 2009 sous peine d'abrogation. La circulaire en cause dans l'affaire n'était pas en ligne à cette date, elle a donc été automatiquement abrogée. Le fait que le ministère concerné l'ait mise en ligne par la suite n'a pas pour effet de la remettre en vigueur.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215519

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