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Une protection fonctionnelle sous conditions / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 418 (2011 15 mars)

[article] Une protection fonctionnelle sous conditions In La Lettre du cadre territorial - n° 418 - 15/03/2011 [Article de périodique] / Olivier GUILLAUMONT . - p. 48-49.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS
Résumé :	Si les textes n'excluent pas que l'agent victime d'un vol au bureau puisse demander la protection fonctionnelle, un récent jugement du tribunal administratif de Marseille montre que les conditions sont rarement réunies dans cette hypothèse. L'agent doit en effet établir un lien suffisant entre ce vol et ses fonctions. La seule circonstance qu'il soit commis dans l'enceinte des locaux où cet agent exerce n'est pas suffisante pour établir le lien avec les fonctions.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215511

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