| Résumé : | Note sous loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 ( n° 2010-1658 ). L'auteur souligne les enjeux essentiels de cette réforme majeure du financement de l'aménagement urbain et de la compensation de ses incidences. A terme, une taxe d'aménagement unique remplacera ainsi la dizaine de taxes et participations diverses existantes. Par ailleurs, le versement pour dépassement du plafond légal de densité pourra être supprimé par délibération du conseil municipal au profit de l'institution d'un seuil minimal de densité, en deça duquel un versement pour sous-densité est dû et bénéficiera à la commune. |
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2011 7 mars)
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