L'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas aux autorisations d'occupation du domaine public in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)|
[article] L'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas aux autorisations d'occupation du domaine public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 1 - 01/01/2011 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 37-38.
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