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Quel avenir pour les actions en responsabilité extra-contractuelle en cas de nullité du contrat ? / Eric LANZARONE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 65 (2011 février)

[article] Quel avenir pour les actions en responsabilité extra-contractuelle en cas de nullité du contrat ? In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 65 - 01/02/2011 [Article de périodique] / Eric LANZARONE ; Dominique FAUSSER . - 26-28.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PASSATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE
Résumé :	Le simple retard à signer un marché public n'est pas en lui-même constitutif d'une faute de l'Administration susceptible d'ouvrir droit à un préjudice indemnisable. Au-delà de la solution dégagée par cet arrêt, se pose désormais la question du choix du type de recours à opérer par un titulaire de marché public qui à la connaissance de la nullité de son contrat dès sa signature. CE, 29 sept. 2010, n° 325524, Sté des travaux du midi, à mentionner aux tables du Rec. CE.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215245

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