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Contrats publics. Stade Jean-Bouin : le service public n'est plus ce qu'il était / Jean-Marc PEYRICAL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5597 (2011 4 mars)

[article] Contrats publics. Stade Jean-Bouin : le service public n'est plus ce qu'il était In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5597 - 04/03/2011 [Article de périodique] / Jean-Marc PEYRICAL . - p. 54-56.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; UTILISATION PRIVATIVE ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE
Résumé :	Dans un arrêt du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat a décidé que le contrat qui liait la Ville de Paris à l'association Paris-Jean-Bouin pour l'occupation du stade Jean Bouin était une simple convention d'occupation domaniale. De cette qualification dépend de la procédure de passation à appliquer pour conclure le contrat. S'il s'agit d'une délégation de service public, une procédure avec publicité préalable et mise en concurrence doit être respectée. Par contre, s'il s'agit d'une simple convention d'occupation du domaine public, aucune procédure de passation n'est exigée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215166

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