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L'article 75-1 de la Constitution et la notion de patrimoine linguistique / CHICOT Pierre-Yves in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2011 28 février)

[article] L'article 75-1 de la Constitution et la notion de patrimoine linguistique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 9 - 28/02/2011 [Article de périodique] / CHICOT Pierre-Yves . - p. 22-27.

Mots-clés :	CONSTITUTION ; LANGUE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ; PATRIMOINE CULTUREL ; DECENTRALISATION ; LOI JOXE ; IDENTITE CULTURELLE ; PATRIMOINE IMMATERIEL
Résumé :	Cette étude propose une analyse à la fois historique et juridique du nouvel article 75-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. La diversité linguistique française est désormais constitutionnalisée et cela dans le cadre d'un Etat unitaire décentralisé, son expression n'efface cependant pas la place de la langue française au sein de la communauté nationale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215116

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