La contestation du refus de transmettre une QPC doit être présentée dans le délai de recours en cassation in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)|
[article] La contestation du refus de transmettre une QPC doit être présentée dans le délai de recours en cassation In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 07/02/2011 [Article de périodique] / Séverine BRONDEL . - p. 197.
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