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Le refus de raccordement d'une habitation à un réseau public est une ingérence dans la vie privée et familiale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2011 3 janvier)

[article] Le refus de raccordement d'une habitation à un réseau public est une ingérence dans la vie privée et familiale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 1 - 03/01/2011 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.

Mots-clés :	VIE PRIVEE ; SERVICE PUBLIC ; EAU POTABLE ; CARAVANE ; TERRAIN ; MAIRIE ; RESEAU
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2010 (n°323250). Le Conseil d'État estime, dans le cas d'une construction à usage d'habitation, que le refus de raccordement « a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale » au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214912

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