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Le juge du contrat face à la diversité des contentieux contractuels / Jean-François LAFAIX in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2010 novembre-décembre)

[article] Le juge du contrat face à la diversité des contentieux contractuels In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 6 - 01/11/2010 [Article de périodique] / Jean-François LAFAIX . - p. 1089-1113.

Mots-clés :	CONTRAT ADMINISTRATIF ; LOYAUTE ; ARRET COMMUNE DE BEZIERS
Résumé :	Commentaires de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009. Cet arrêt poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge des contrats en réalisant une double innovation : il substitue à l'action en nullité traditionnelle le nouveau "recours de plein contentieux contestant la validité du contrat" et il réinscrit le juge du contrat dans le cadre contractuel en lui donnant comme mission première d'appliquer le contrat.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214871

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