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Exhumation et contentieux : deux juges et deux logiques / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2011 24 janvier)

[article] Exhumation et contentieux : deux juges et deux logiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 4 - 24/01/2011 [Article de périodique] / Damien DUTRIEUX . - p. 28-29.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EXHUMATION ; SEPULTURE
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2010. Contrairement à la pratique des juridictions administratives, le principe d'immutabilité de la sépulture est opposé par le juge judiciaire aux exhumations en cas de conflit familial. Seul le caractère provisoire de l'inhumation ou le non-respect de la volonté du défunt peuvent amener le juge judicaire à accepter l'exhumation. Cette note souligne le contrôle limité de la délivrance d'une autorisation de police et présente le juge judiciaire comme protecteur de la paix des morts.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214704

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