[article] Tarification et distribution de l'eau potable In Revue juridique de l'environnement - n° 3 - 01/09/2010 [Article de périodique] / Jacques SIRONNEAU . - p. 539-540. | Mots-clés : | ALIMENTATION EN EAU ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC | | Résumé : | Présentation de deux arrêts, Conseil d'Etat, 8 avril 2009 (n° 271737, commune d'Olivet) et Cour administrative d'appel de Nantes, 9 avril 2004 (M.Plisson, invalidé par l'arrêt précité). Concession de distribution d'eau potable antérieure à la loi du 29 juin 1993 dite "loi Sapin" limitant à vingt ans la durée des délégations de service public. Absence de disposition expresse de la loi rendant applicable la limitation de durée aux convention en cours. Obligation de réduire la durée pour les conventions en cours (non). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214672 |
[article] | Titre : | Tarification et distribution de l'eau potable | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jacques SIRONNEAU | | Titre du périodique : | Revue juridique de l'environnement | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/09/2010 | | Article en page(s) : | p. 539-540 | | Ancienne cote : |
PERD0735 |
| Mots-clés : | ALIMENTATION EN EAU ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC | | Résumé : | Présentation de deux arrêts, Conseil d'Etat, 8 avril 2009 (n° 271737, commune d'Olivet) et Cour administrative d'appel de Nantes, 9 avril 2004 (M.Plisson, invalidé par l'arrêt précité). Concession de distribution d'eau potable antérieure à la loi du 29 juin 1993 dite "loi Sapin" limitant à vingt ans la durée des délégations de service public. Absence de disposition expresse de la loi rendant applicable la limitation de durée aux convention en cours. Obligation de réduire la durée pour les conventions en cours (non). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214672 |
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Tarification et distribution de l'eau potable in Revue juridique de l'environnement, n° 3 (2010 septembre)
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